Conditions Générales de Ventes

 

Paradis Gourmandise
24 résidences pierre Mendes France
93190 Livry-Gargan
Tel : 06.46.38.73.34
Siret : 811 655 760 00015

1. Champs d'application

Les conditions générales de vente suivantes précisent quels sont les termes et conditions qui lient Paradis Gourmandise et ses clients (personne physique ou morale).
Paradis Gourmandise se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis par le client.

2. Formation du contrat, devis et facture 

En signant le devis, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve (bon pour accord).
Les obligations entre les parties, de réaliser la prestation pour Paradis Gourmandise et de payer la prestation pour le client, naissent de la signature du devis.
De même, une prestation est valable sous réserve que la ou les dates de réalisation de la prestation soi(en)t encore disponible(s) au moment ou le client prend rendez-vous pour la signature.
La mention « locaux situés : (ici indiquer adresse prestation) mis gracieusement à disposition de Paradis Gourmandise en présence ou non du client et/ou du propriétaire du local désigné» sera mentionnée sur le devis. En signant le devis le client reconnaît être propriétaire et/ou avoir l'accord du propriétaire pour que Paradis Gourmandise occupe le local (maison individuelle, appartement ou autre) et aucune plainte ne pourra être portée à l'encontre de Paradis Gourmandise quant à l'occupation des locaux énoncés dans le devis.
Paradis Gourmandise ne débutera aucune prestation avant réception du devis signé et accompagné du premier acompte remis dans le délai indiqué sur le devis.
Toutefois en cas d'indisponibilité d'un produit ou d'un matériel auprès de ses fournisseurs, elle pourra être dans l'impossibilité de réaliser le contenu du devis et un dédommagement sous forme de remise ou avoir sera proposé au client.
De même si Paradis Gourmandise se trouve dans l'incapacité matérielle de réaliser sa prestation. Paradis Gourmandise avisera le client par mail ou par téléphone. Après concertation avec le client, un avenant au devis sera établi pour la réalisation de la commande selon les nouvelles modalités décrites ou pour une annulation de la commande sans que le client puisse réclamer des dommages et intérêts.

3. Délai de passation de la commande

Afin de pouvoir réaliser sa prestation dans de bonnes conditions, veuillez noter les délais de passation de commande avant la date prévue de l'événement sont :
- Gâteaux avec photo impression, les cupcakes, les biscuits, les gâteaux avec décors posés prêts à l'emploi (comestibles ou non) : 1 mois avant.
- Gâteaux avec décors posés fait mains et les gâteaux sculptés : 2 mois avant.
- Wedding Cake, nud cake et pièce montée : de 1 à 6 mois avant.
- Selon date disponible

4. Modification de la commande

Aucune modification ne pourra être prise en compte dans les 15 jours francs qui précèdent la date prévue de la réalisation de la prestation, délai qui passe à 3 semaines pour les pièces montées, nude cake et Wedding cakes.

5. Rétractation, résiliation et annulation 

Pour les gâteaux, biscuits, cupcakes : Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2-3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables.
Toute annulation de commande 15 jours avant la date de prestation entraîne la perte de l'acompte versé et des éventuels paiements intermédiaires déjà versés, dans le cas où le paiement aurait été fait au comptant, une valeur de 45% de la prestation serait gardée par Paradis Gourmandise, les 55 % restant étant remboursés sous forme de chèque dans un délai de 30 jours. Si ce délai est inférieur à 8 jours.

6. Prix et calcul du nombre de parts minimum 

Paradis Gourmandise n’applique pas la TVA selon l'article 293B du CGI.
Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis au moment de la signature de celui-ci.
Les prix sont indiqués en euro et l'euro est la seule unité monétaire acceptée par Paradis Gourmandise
Chaque type de gâteau à un nombre de parts fixe, il se peut que ce nombre soit supérieur ou inférieur à votre nombre d'invités. Dans ce cas, Paradis Gourmandise vous proposera un devis dont le nombre de parts contenus dans le gâteau sera le plus proche de votre nombre d'invités.
Les photos impression se font sur feuille de papier azyme ou de sucre. Il appartient au client de réaliser le montage photo, le format A4 est le plus grand format d'impression que Paradis Gourmandise puisse réaliser. Il appartient au client de nous transmettre le montage photo par mail. Paradis gourmandise se décharge de toutes responsabilité concernent la qualité de la ou les photo(s).
Il est aussi possible d'utiliser des disques azymes prêts à l'emploi.

Pour les Wedding cakes, pièces montées et nud cake :
2 étages : 1 choix de garniture possible.
3 à 5 étages : 2 choix de garniture possibles.
6 à 7 étage : 3 choix de garniture possibles.
8 étage et plus : 4choix de garniture possibles.
Pour les gâteaux décors posés, photo impression, gâteau sculpté : 1 choix par gâteau.

Pour les biscuits (décorés ou non) :
Jusqu’à 36 biscuits : 1 choix de garniture
37 à 72 biscuits : 2 choix de garniture
73 biscuits et plus : 3 choix de garniture

7. Conditions de règlement, pénalités de retard et défaut de paiement 

Le prix de la prestation est payable en deux fois : 50% à la signature du devis et 50% au plus tard 30 jours avant la date prévue. pour toute commande passée entre un an et six mois.
Pour toute commande hors délai (entre 7 jours et 30 jours), le règlement total sera demandé lors de la signature du devis.
La prestation doit être réglée selon les modalités et dates indiquées sur le devis signé par le client.

Possibilité de paiement en 3 fois sans frais pour un montant supérieur à 800 euros : 40% au moment de la signature du devis et 2 fois 30%, les derniers 30% devant être réglés au plus tard 30 jours avant la date de la prestation.

Les paiements se font espèce pour bloquer rapidement nos services à votre date d’événement ou par chèque 30 jours avant la date d’évènement, la commande sera validé et bloqué qu'après encaissement du chèque par Paradis Gourmandise.
En cas de retard de paiement, d'incident de paiement, de non respect de l’échéancier, de paiement insuffisant ou de non-paiement,
Paradis Gourmandise appliquera des pénalités de retard.
Ce taux ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, il est fixé à 15 % par Paradis Gourmandise.
Les pénalités de retard courent automatiquement dès le jour suivant la date de règlement mentionnée sur la facture ou, à défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, dès le 31e jour suivant la date d’exécution de la prestation.

Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévue par l'article L 441-6 du Code de commerce. Tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire de 40 euros. Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012.

8. Caution 

La prestation commandée par le client peut nécessiter le prêt d'accessoires ou matériels, dans ce cas, une caution sera demandée au client.
Les modalités de paiement de la caution, de retour des accessoires ou matériels et de la restitution de la caution seront établies en double exemplaire sur le document « contrat de prêt ».

9. Offre / Promotion 

Le client pourra recevoir par mail, par sms, mms ou par courrier, des informations, codes promotions et propositions commerciales de la part de Paradis Gourmandise sauf s’il s'y oppose par écrit auprès de Paradis Gourmandise.
10. Réalisation de la prestation :

  • 10.1. Lieu de la prestation
    En tant que pâtissier-cake designer, Paradis Gourmandise peut monter ou faire la pose des décorations sur les lieux de réception.
    Le client s'engage à être présent à l'adresse de la prestation, jour et heure indiqués sur le devis.
    En cas d'absence du client au jour et à l'heure indiquée, la prestation n'aura pas lieu et aucun remboursement de celle-ci ne pourra être demandé à Paradis Gourmandise.
    Il appartient au client d'informer Paradis Gourmandise de tout retard le plus rapidement possible.
    Le client doit être présent ou permettre à une autre personne d'accueillir Paradis Gourmandise.
  • 10.2. Début de prestation et contretemps
    Un retard dans l'heure prévue d'arrivée indépendant de la volonté de paradis gourmandise ne permet pas au client de demander un dédommagement sous quelque forme que ce soit.
    Le client sera informé par tous les moyens dont dispose Paradis Gourmandise (téléphone, mail, courrier).
  • 10.3. Attestation de réalisation de la prestation
    A la fin de la prestation, le client signera une attestation de réalisation de prestation par laquelle il reconnaît que Paradis Gourmandise est bien venue réaliser la prestation décrite dans le devis. Il reconnaît également que Paradis Gourmandise n’est responsable d'aucune casse ou altération du matériel ou des biens prêtés Toute réclamation ou toute remarque devront être mentionnées sur l'attestation à ce moment-là pour être prises en compte.
  • 10.4. Les frais de transport
    Les frais de transport seront facturés en se basant sur les distances calculées à partir du site via Michelin.

11. Locaux pour réalisation de la prestation 

Le client s’engage à mettre à disposition de Paradis Gourmandise.
La cuisine, les pièces dans lesquelles se trouvent les chambres froides.
La salle d'eau devra aussi être mise à disposition afin de permettre à Paradis Gourmandise
D’endosser puis de retirer sa tenue de pâtissier pour la réalisation des commandes de gâteaux, cupcakes ou biscuits.
La cuisine doit être propre et en ordre.
Paradis Gourmandise s’engage à laisser tous les locaux utilisés dans un état de propreté identique à sa prise de sa prestation.
Si le plan de travail nécessaire à la réalisation de la prestation s'avère trop petit, l'accès à une table de plus grande taille dans une autre pièce du lieu de réception devra être mise à disposition.
La chambre froide positive doit avoir suffisamment d'espace libre afin de pouvoir stocker les produits finis.
Les prises électriques doivent être sécurisées et en bon état de fonctionnement.
Durant sa prestation pour les commandes de gâteaux, cupcakes et biscuits, la cuisine et le plan de travail nécessaires à la prestation ne doivent pas être utilisés par le client afin de ne pas interférer dans la bonne réalisation de la prestation notamment en termes d'espace de travail et de température ambiante.

12. Force majeure 

Paradis Gourmandise ne peut être considérée comme responsable ou ayant failli à ses obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les partis est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeur.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irréversibles, extérieurs, aux partis, imprévus et indépendants de la volonté de Paradis Gourmandise, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.
Sont considérés comme cas de force majeur, par exemple le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnement, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieures aux parties, grève annoncée du fournisseur d’électricité.

13. Litige

Le contrat est soumis au droit français.
En cas de litiges, les parties s'engagent à tout faire pour régler leurs différends à l'amiable.
Au cas où une résolution à l'amiable ne pourrait aboutir, la juridiction compétente est celle du tribunal de Bobigny.

14. Responsabilité de la société, allergie et assurances

Il appartient au client de faire parvenir à Paradis Gourmandise toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation notamment en termes d'allergie, matériels et espace disponibles et autres. Si aucune remarque n'est faite à ce sujet, Paradis Gourmandise ne saurait être tenue pour responsable en cas d'impossibilité de réaliser sa prestation suite au manque d'une chambre froide, d’une cuisine aménagé et des allergies consécutives à la consommation des produits réalisés pendant la prestation.
Paradis Gourmandise réalise ses prestations et les livres sans rompre la chaine du froid et n'est pas responsable d'une non-observation par le client des conditions de conservation et d'une consommation des produits au-delà de la date limite de conservation.
De même la responsabilité de Paradis Gourmandise ne peut être engagée si la prestation ne convient pas en raison des goûts personnels propres à chacun.
Le client demeure l’unique responsable des dommages corporels et /ou matériels causés par lui-même ou ses convives dans le cadre de l'exécution de la prestation.

15. Photos et informations sur le site, droit à la propriété

Il est strictement interdit de revendre les gâteaux, cupcakes, biscuits ou autres réalisés par Paradis Gourmandise sous peine de poursuites.
Il est de même interdit de se servir des créations de Paradis Gourmandise pour mettre en valeur son travail ou de proposer ces mêmes modèles à la vente sans en avoir obtenu l'accord écrit de Paradis Gourmandise.
Tout le contenu du site (image, logo, nom,...) est protégé par les droits d'auteur. Il est interdit de reproduire, de transmettre à des tiers, de commercialiser ou autre le contenu de ce site sous peine de poursuites.
Si des photos sont prises durant les prestations deParadis Gourmandise, ou un tiers, à des fins promotionnelles que ce soit sous forme de publication sur le site, flyers, affiches ou autres, une autorisation de publication sera à compléter pour chaque personne concernée.
Il en sera de même pour tout gâteau avec photo impression représentant une ou plusieurs personnes.

16. Reproduction et licence

Paradis Gourmandise ne reproduit pas les modèles de gâteaux non licencies mais peut s'inspirer des modèles présenté par les clients et à la demande des clients.
De même l’utilisation, sur des gâteaux, démontrant des personnes célèbre ou non est soumise à l'autorisation écrite de ces personnes.

17. Utilisation du site 

Paradis Gourmandise se réserve le droit de modifier le contenu de son site sans préavis et à chaque fois qu'elle le jugera nécessaire.
Toute action sur le site comme la détérioration, la modification ou autre par une personne autre que Paradis Gourmandise donnera lieu à des poursuites.

Paradis Gourmandise, ne peut être tenu pour responsable du manque de performance du site, des données perdues, des services inaccessibles, de l'interruption de service du site due à des opérations de maintenance ou du fait de l'utilisateur, de l'inaccessibilité du site ou autre. De même, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus ou autres circulant sur internet.
Les liens vers d'autres sites sont donnés à titre indicatif et Paradis Gourmandise dégage toute responsabilité quant au contenu.

18. Données personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Ce droit peut être exercé par courrier à l'adresse suivante : Paradis Gourmandise 24 Résidence Pierre Mendes France 93190 Livry-Gargan
Paradis Gourmandise s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez.

 

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